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Copropriétés immatriculées ou non en Pays de la Loire

En application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les copropriétés comportant des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, sont tenues de s'immatriculer dans un registre national (RNIC : registre national d'immatriculation des copropriétés).

Le syndic (ou l'administrateur provisoire) doit par ailleurs procéder chaque année à une déclaration annuelle des informations financières et, le cas échéant, à une mise à jour des autres champs.

Le RNIC constitue ainsi un outil de référence pour les pouvoirs publics afin de mieux connaître le parc de logements en copropriétés et définir des stratégies locales d'intervention.

Mais, nombre de (petites) copropriétés n'étant pas encore immatriculées aujourd'hui, l'exploitation des seules données du RNIC est insatisfaisante pour disposer d'une vue globale de ce patrimoine.

Aussi, les informations présentées dans SIGLOIRE sont issues du croisement des données du RNIC avec celles des fichiers fonciers. Toutes les copropriétés potentielles, immatriculées ou non au registre, sont référencées avec leur adresse et le nombre de logements.

Simple

Date (Revision)
2019-02-26T16:14:19
Date (Publication)
2019-02-14
Identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/8aa7e94f-aad9-442c-a1ac-2d077b82d01d
Point of contact
  DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France
02 72 74 74 41
Régions de France
  • PAYS-DE-LA-LOIRE
OPENDATA
  • données ouvertes
  • open data
Keywords
Keywords
Use limitation
Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Society
Description
Région Pays-de-la-Loire
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

Distribution format
  • ZIP ( )

OnLine resource
Téléchargement personnalisé ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
n_coproprietes_avec_et_sans_rnic_s_r52 ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )
Hierarchy level
Dataset

Domain consistency

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes

Conformance result

Date (Publication)
2010-05-03
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
No
Statement
Les parcelles des copropriétés potentielles sont obtenues à partir des fichiers fonciers retraités par la CEREMA. Un rapprochement est ensuite opéré avec les enregistrements du registre national pour obtenir une table de passage.
Feature catalogue citation
  • 6f88e72b-6120-45bc-b0fd-ea0c3ccf360f
Feature catalogue citation
  • a1f4aa73-a93a-494d-85bd-ef2b0b272a64
Feature catalogue citation
  • ce6e85be-a04b-4ce6-bac9-0c73565a09ea
File identifier
8aa7e94f-aad9-442c-a1ac-2d077b82d01d XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2019-12-04T14:28:16
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France
02 72 74 74 41
 
 

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