Bruit des infrastructures de transports terrestres en Mayenne, catégories des voies (type B) - 053

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent,en application de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. La catégorie 1 étant la plus bruyante. Les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés sur les annexes informatives des Plans Locaux d’Urbanisme. Seuls les documents annexés aux arrêtés font foi.

(l_classement_sonore_categorie_l_053)

Date (Revision): 2013-06-03T11:48:00

Date (Publication): 2013-05-31T16:40:00

Identifier: https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/8bee53eb-5519-4530-af2f-c5581eed220c

Point of contact

DDT 53 (Direction Départementale des Territoires de la Mayenne) - Unité géomatique

Cité administrative Rue Mac Donald , LAVAL , 53063 ,

02 43 67 87 00

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Départements de France

MAYENNE

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DDT53
TRANSPORTS ROUTIERS
TRANSPORTS FERROVIAIRES
GRAND PUBLIC

Use limitation: Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: Copyright

Other constraints: Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Classification: Unclassified

Spatial representation type: Vector

Denominator: 10000

Metadata language: fre

Character set: UTF8

Topic category

Boundaries
Transportation

Description: MAYENNE

Reference system identifier: EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Distribution format

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Conformance result

Date (Publication): 2010-11-23

Explanation: cf. la spécification citée

Pass: No

Statement: C’est le Préfet, par arrêté, qui approuve le classement sonore des infrastructures, après avoir pris l’avis des communes concernées Quelles sont les infrastructures concernées

• Les routes et rues écoulant plus de 5 000 véhicules par jour

• Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour

• Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour

• Les lignes de transport en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour

• Les infrastructures dont le projet a fait l’objet d’une décision.