Espaces proches du rivage au sens de la Loi Littoral en Loire-Atlantique, uniquement sur le littoral de la mer et autour du lac de Grandlieu

Espaces proches du rivage sur les communes riveraines de la mer et du lac de Grandlieu, identifiés par la Directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire du 17 juillet 2006, pouvant seulement faire l'objet d'une "extension limitée de l'urbanisation" au sens de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme.

Cette couche complète la couche "Espaces proches du rivage au sens de la Loi Littoral, uniquement sur l'estuaire de la Loire" qui délimite les espaces proches du rivage sur les communes riveraines de l'estuaire de la Loire au sens de l'article L.321-2 du Code de l'Environnement.

Date (Publication): 2013-05-07T14:54:00

Date (Revision): 2006-07-19

Date (Creation): 2013-04-04

Identifier: https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/bb704b1d-1e3e-4f32-84c6-edfdee5162db

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Classification: Unclassified

Spatial representation type: Vector

Denominator: 50000

Metadata language: fre

Character set: UTF8

Topic category

Environment

Description: Communes riveraines de la mer et du lac de Grandlieu

Supplemental Information: Attributs: nom(texte 25) = nom du secteur concerné

Reference system identifier: EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Distribution format

Mapinfo TAB ( )

OnLine resource: Directive territoriale d’aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire du 17 juillet 2006 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
La directive territoriale d’aménagement (DTA) est un document de planification des priorités d’actions de l’État à horizon 20-25 ans. Elle fixe, sur son périmètre, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.

OnLine resource: n_litt_espac_proche_lit_l_044 ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
n_litt_espac_proche_lit_l_044

OnLine resource: Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Téléchargement direct des données

Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2010-11-23

Explanation: cf. la spécification citée

Pass: No

Statement: Cartographiée sur la base du Scan 25 de l'IGN. Publiée au 1/50000ème. Basée sur les travaux relatifs à la loi littoral lors de l'élaboration de la Directive territoriale d'aménagement (DTA) du 17 juillet 2006, antérieurs à la désignation des communes estuariennes au sens de l'article L.321-2 du Code de l'Environnement.

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