PPRT de Planete Artifices à Chaillé-les-Ormeaux - Vendée

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.

Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

Date (Revision): 2018-07-24T16:23:45

Date (Publication): 2015-01-30T00:00:00

Identifier: https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/d2bab954-3e58-42b5-8069-e033e0238f2c

Point of contact

DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)

5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France

02 72 74 74 41

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 INSPIRE themes

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords

OPENDATA

données ouvertes
open data

Keywords

Use limitation: Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Access constraints: Other restrictions

Other constraints: Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Metadata language: fre

Character set: UTF8

Topic category

Environment

Description: VENDEE

Reference system identifier: EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Distribution format

ZIP ( )

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ZIP ( )

OnLine resource: https://catalogue.sigloire.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=108408 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )

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Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2010-11-23

Explanation: cf. la spécification citée

Pass: Yes

Statement: Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.

Feature catalogue citation