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Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) en Pays de la Loire (service WFS)

Service WFS - Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST).

Une opération programmée d'amélioration de l'habitat a pour objectif de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements par le biais de subventions, ainsi que de requalifier dans son ensemble un quartier, une ville, ou un secteur rural. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatif et ainsi à maintenir ou à développer les services de voisinage dans le respect du PLH. L'OPAH répond avant tout à un projet local, porté par la collectivité territoriale concernée, que l'État soutient au titre des enjeux de solidarité nationale et de lutte contre l'exclusion par le logement, dont il est porteur. Il existe principalement quatre types d'OPAH :

- L'OPAH de droit commun dont l'objet est de revaloriser des quartiers et leur habitat ;

- L'OPAH de renouvellement urbain qui a pour ambition de traiter les « zones urbaines et sociales les plus difficiles en créant des dispositifs faisant appel à des interventions foncières ou immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l'insalubrité, démolitions.) ». Elle permet de coordonner différents outils (PRI, RHI, PSMV, ZPPAUP) ;

- L'OPAH de revitalisation rurale qui concerne les zones rurales en cours de «dévitalisation». Il s'agit des espaces ruraux qui se caractérisent par des déséquilibres démographiques, de revenus, et des conditions de vie difficiles.

- L'OPAH de copropriété qui offre un cadre de prévention et de traitement des copropriétés fragiles nécessitant l'appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation des bâtiments.

Les OPAH sont conçues et mises en ½uvre conjointement par l'État (le préfet de Région fixe les priorités et répartit les aides), l'ANAH et les collectivités qui signent une convention. Cette convention précise notamment les périmètres d'intervention : la collectivité concernée délimite ces périmètres et y fixe les objectifs, en concertation avec l'ANAH.

Les OPAH peuvent se dérouler sur 5 ans (délai maximal) avec un minimum de 3 ans. Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Voir aussi : http://www.lesopah.fr/

Les anciennes OPAH (c'est à dire celles qui sont achevées) ne figurent plus dans ces données et sont archivées.

Simple

Identification info

Date (Creation)
2021-11-30
Date (Revision)
2022-06-29
Identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/103d60d8-973a-447a-ac51-e5f247b3afd3
Point of contact
  DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France
02 72 74 74 41
Régions de France
  • PAYS-DE-LA-LOIRE
OPENDATA
  • open data
  • données ouvertes
theme.prodige.rdf
  • LOGEMENT HABITAT
  • DREAL
  • GRAND PUBLIC
Keywords
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Service Type
download
Service Version
-- Version du service WFS --
Description
Région Pays-de-la-Loire
N
S
E
W
thumbnail


Coupling Type
Tight

Contains Operations

Operation Name
GetCapabilities
Distributed Computing Platforms
Web services
Connect Point
https://datacarto.sigloire.fr/wfs/103d60d8-973a-447a-ac51-e5f247b3afd3?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS )

Contains Operations

Operation Name
DescribeFeatureType
Distributed Computing Platforms
Web services
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https://datacarto.sigloire.fr/wfs/103d60d8-973a-447a-ac51-e5f247b3afd3?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS )

Contains Operations

Operation Name
GetFeature
Distributed Computing Platforms
Web services
Connect Point
https://datacarto.sigloire.fr/wfs/103d60d8-973a-447a-ac51-e5f247b3afd3?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS )
Operates On
  • Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) en Pays de la Loire

Coupled Resource

Operation Name
GETMAP
Identifier
3e48453a-cf03-4e05-8baa-833c6f55dbcd
Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • ZIP ( 1 )

OnLine resource
https://datacarto.sigloire.fr/wfs/103d60d8-973a-447a-ac51-e5f247b3afd3?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
Hierarchy level
Service
Other
Service

Conformance result

Date (Creation)
2013-10-17
Explanation
voir Guide de référence
Pass
Yes
Statement
Description du service WFS
File identifier
103d60d8-973a-447a-ac51-e5f247b3afd3 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name
Service
Date stamp
2022-11-23T13:36:50
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France
02 72 74 74 41
 
 

Overviews

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N
S
E
W
thumbnail


Keywords

OPENDATA
données ouvertes open data
theme.prodige.rdf
DREAL GRAND PUBLIC LOGEMENT HABITAT

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