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Terrain d'accueil pour les gens du voyage - communes en disposant en Pays de la Loire

Le SDAGV est la déclinaison départementale de la politique de l'État en faveur de l'accueil des gens du voyage. Il fixe notamment le nombre d'aires d'accueil à réaliser et identifie les communes devant se doter d'une aire.

Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est rendu

obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »

Le SDAGV précise en outre « la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité ». Il doit également déterminer les aires de grands passages : « les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ».

Le SDAGV fixe le nombre d'aires d'accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d'accueil à atteindre. Le SDAGV est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Il est révisable tous les 6 ans à compter de sa publication.

Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le SDAGV, les communes de moins de 5000 habitants peuvent également y figurer si elles ont donné au préalable leur accord ou si elles en ont fait la demande, ce qui leur permet de bénéficier de la subvention de l'État. L'aménagement et la gestion d'une aire réalisée en commun par plusieurs communes se fait soit par un transfert de compétence à une structure de coopération intercommunale soit par le biais d'une convention intercommunale.

Simple

Date (Revision)
2015-10-01T15:02:59
Date (Revision)
2015-10-01T15:02:59
Date (Publication)
2014-02-07T17:58:00
Identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/11cdedc1-c230-4dda-9a5b-7664fe64f666
Point of contact
  DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France
02 72 74 74 41
Régions de France
  • PAYS-DE-LA-LOIRE
OPENDATA
  • données ouvertes
  • open data
theme.prodige.rdf
  • ACTION SOCIALE
  • GRAND PUBLIC
  • DREAL
  • LOGEMENT HABITAT
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Services d'utilité publique et services publics
Use limitation

Les schémas départementaux d'accueil pour les gens du voyage sont le résultat de décisions prises dans le cadre de politiques publiques. Toutes les données numériques qui en découlent sont des documents administratifs auxquels il convient de donner accès en cas de demande.

La diffusion des données concernées ne revêt pas un caractère obligatoire.

Tout schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (SDAGV) est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture une fois approuvé.

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Other restrictions
Other constraints
sans objet
Spatial representation type
Vector
Denominator
1000000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Society
Description
Région Pays-de-la-Loire
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
n_aagdv_communes_concernees_r52 ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )

n_aagdv_communes_concernees_r52

OnLine resource
Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Téléchargement direct des données

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
-- More information on the test --
Pass
No
Statement
Issues du croisement avec les couches départementales des Terrains d'accueil des gens du voyage et de la couche commune de la BDCARTO -IGN.
Feature catalogue citation
  • c048cbfe-9a89-4792-8dff-dccf951c9c96
File identifier
11cdedc1-c230-4dda-9a5b-7664fe64f666 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2024-05-14T10:24:22
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France
02 72 74 74 41
 
 

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N
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E
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Keywords

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Services d'utilité publique et services publics
OPENDATA
données ouvertes open data
theme.prodige.rdf
ACTION SOCIALE DREAL GRAND PUBLIC LOGEMENT HABITAT

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