Délégations de compétence pour la gestion des aides à la pierre en Pays de la Loire

La délégation des aides à la pierre donne aux EPCI et aux départements les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence »

Date (Revision): 2025-01-30T09:21:45

Date (Publication): 2021-11-26

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GRAND PUBLIC
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Denominator: 100000

Metadata language: Français

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Topic category

Planning cadastre

Description: Région Pays-de-la-Loire

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Date (Publication): 2010-11-23

Explanation: cf. la spécification citée

Pass: Yes

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Date (Publication): 2010-05-03

Explanation: cf. la spécification citée

Pass: No

Statement: Le zonage est mis à jour annuellement à partir du suivi réalisé par la DGALN via ASI (tableur communal). Les contours géographiques sont produit par agrégation des contours de communes, issus du package R COGiter, s'appuyant lui même sur le produit 'admin express COG carto' de l'IGN.

https://dreal-datalab.gitlab.io/zonages-habitat/workflow_ref_dgaln.html#d%C3%A9legataires-des-aides-%C3%A0-la-pierre-production-du-zonage-%C3%A0-partir-de-la-table-gestionnnaire2021.xlsx

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