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PPRMT de Laval et l'Huisserie – Mayenne
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques.
Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques
agricoles...).
Ici, il s'agit du zonage réglementaire du plan de prévention des risques mouvement de terrain (PPRMT) de Laval et l’Huisserie au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juillet 2003
Il contient les données
- Périmètre
- Zones d'aléa
- Zonage réglementaire
Simple
- Date (Creation)
- 2017-08-17T14:30:00
- Theme
-
- mouvement de terrain; prévention ; risques naturels ; périmètre ; aménagement ; urbanisme ; prescription ; servitude ; usage des sols
- theme.prodige.rdf
-
- GRAND PUBLIC
- DDT53
- RISQUES NATURELS
- GEMET inspire themes - version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Départements de France
-
- MAYENNE
- Communes de France
-
- LAVAL (53130)
- L'HUISSERIE (53119)
- theme.prodige.rdf
-
- RISQUES NATURELS
- DDT53
- GRAND PUBLIC
- Use limitation
- Données ouvertes
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de contraintes d'accès aux sens INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2500
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- EPSG / Lambert 93 / 7.4
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
)
-
ESRI Shapefile
(
)
- OnLine resource
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- OnLine resource
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- OnLine resource
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- OnLine resource
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- OnLine resource
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- OnLine resource
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- OnLine resource
- https://catalogue.sigloire.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=16319743 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-01-01T00:00:00
- Pass
- Yes
- Statement
- Donnée mise au format COVADIS en agrégeant les objets de la table du zonage réglementaire fournie par la DDT 53.
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 7e410ef0-19d5-4303-99d1-03c0bc9be5f3 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Série de données
- Date stamp
- 2017-09-07T14:37:04
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
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Spatial extent
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