Copropriétés immatriculées ou non en Pays de la Loire
En application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les copropriétés comportant des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, sont tenues de s'immatriculer dans un registre national (RNIC : registre national d'immatriculation des copropriétés).
Le syndic (ou l'administrateur provisoire) doit par ailleurs procéder chaque année à une déclaration annuelle des informations financières et, le cas échéant, à une mise à jour des autres champs.
Le RNIC constitue ainsi un outil de référence pour les pouvoirs publics afin de mieux connaître le parc de logements en copropriétés et définir des stratégies locales d'intervention.
Mais, nombre de (petites) copropriétés n'étant pas encore immatriculées aujourd'hui, l'exploitation des seules données du RNIC est insatisfaisante pour disposer d'une vue globale de ce patrimoine.
Aussi, les informations présentées dans SIGLOIRE sont issues du croisement des données du RNIC avec celles des fichiers fonciers. Toutes les copropriétés potentielles, immatriculées ou non au registre, sont référencées avec leur adresse et le nombre de logements.
Simple
- Date (Revision)
- 2019-02-26T16:14:19
- Date (Publication)
- 2019-02-14
- Régions de France
-
- PAYS-DE-LA-LOIRE
- OPENDATA
-
- données ouvertes
- open data
- Keywords
-
- Keywords
-
- Use limitation
- Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Society
- Description
- Région Pays-de-la-Loire
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- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
- Distribution format
-
-
ZIP
(
)
-
ZIP
(
)
- OnLine resource
- Téléchargement personnalisé ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- n_coproprietes_avec_et_sans_rnic_s_r52 ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )
- Hierarchy level
- Dataset
Domain consistency
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-05-03
- Explanation
- cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
- Les parcelles des copropriétés potentielles sont obtenues à partir des fichiers fonciers retraités par la CEREMA. Un rapprochement est ensuite opéré avec les enregistrements du registre national pour obtenir une table de passage.
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 8aa7e94f-aad9-442c-a1ac-2d077b82d01d XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2019-12-04T14:28:16
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
Overviews
![overview](https://catalogue.sigloire.fr/thumbnails/8aa7e94f-aad9-442c-a1ac-2d077b82d01d.png)
Spatial extent
![thumbnail](https://catalogue.geopal.org/geonetwork/srv/api/regions/geom.png?geomsrs=EPSG:4326&geom=POLYGON((0.857%2046.114,0.857%2048.562,-2.735%2048.562,-2.735%2046.114,0.857%2046.114)))
Provided by
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