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Périmètre des plans particuliers d'intervention (PPI) en Pays de la Loire

Le plan particulier d'intervention (PPI) est un dispositif local défini en France pour protéger les populations, les biens et l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence d'une ou de plusieurs installations industrielles. Le terme désigne également le document qui définit le dispositif. Celui-ci définit les moyens de secours mis en œuvre et leurs modalités de gestion en cas d'accident dont les conséquences dépassent l'enceinte de l'installation à risques concernée. Ces modalités couvrent les phases de mise en vigilance, d'alerte et d'intervention mais aussi les exercices de sécurité civile réalisés périodiquement pour une bonne appropriation du dispositif.

Le plan particulier d'intervention, conçu et rédigé par les pouvoirs publics, constitue un volet du dispositif ORSEC départemental. Il est en interface avec les plans d'urgence établis par les industriels à l'origine des risques concernés.

Les installations pour lesquelles il doit y avoir un plan particulier d'intervention, sont définies dans les articles R 741-18, R 741-19 et R 741-20 du code de la sécurité intérieure.

Ce sont principalement les sites SEVESO seuil haut qui présentent des dangers pour l'homme ou pour l'environnement hors des limites du site. Des sites qui ne seraient pas Seveso seuil haut et qui présenteraient des dangers graves hors des limites du site peuvent aussi faire l'objet de PPI.

Simple

Date (Revision)
2016-07-20T10:46:56
Date (Publication)
2016-07-05T00:00:00
Identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/8b5a93a2-f199-4286-9897-08c774327c95
Point of contact
  DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France
02 72 74 74 41
Régions de France
  • PAYS-DE-LA-LOIRE
Theme
  • PPI
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Santé et sécurité des personnes
Keywords
Use limitation
Accès restreint aux services de l'Etat
Access constraints
Restricted
Other constraints
L124-4-I-3 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.g)

Resource constraints

No information provided.
Classification
Restricted
User note
L124-4-I-3 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.g)
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description
Région Pays-de-la-Loire
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • ZIP ( )

Hierarchy level
Dataset

Domain consistency

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes

Conformance result

Date (Publication)
2010-05-03
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
No
Statement
Non renseigné
Feature catalogue citation
  • 6f88e72b-6120-45bc-b0fd-ea0c3ccf360f
File identifier
8b5a93a2-f199-4286-9897-08c774327c95 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2021-08-20T12:30:58
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France
02 72 74 74 41
 
 

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N
S
E
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Keywords

PPI
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Santé et sécurité des personnes

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