Périmètre des plans particuliers d'intervention (PPI) en Pays de la Loire
Le plan particulier d'intervention (PPI) est un dispositif local défini en France pour protéger les populations, les biens et l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence d'une ou de plusieurs installations industrielles. Le terme désigne également le document qui définit le dispositif. Celui-ci définit les moyens de secours mis en œuvre et leurs modalités de gestion en cas d'accident dont les conséquences dépassent l'enceinte de l'installation à risques concernée. Ces modalités couvrent les phases de mise en vigilance, d'alerte et d'intervention mais aussi les exercices de sécurité civile réalisés périodiquement pour une bonne appropriation du dispositif.
Le plan particulier d'intervention, conçu et rédigé par les pouvoirs publics, constitue un volet du dispositif ORSEC départemental. Il est en interface avec les plans d'urgence établis par les industriels à l'origine des risques concernés.
Les installations pour lesquelles il doit y avoir un plan particulier d'intervention, sont définies dans les articles R 741-18, R 741-19 et R 741-20 du code de la sécurité intérieure.
Ce sont principalement les sites SEVESO seuil haut qui présentent des dangers pour l'homme ou pour l'environnement hors des limites du site. Des sites qui ne seraient pas Seveso seuil haut et qui présenteraient des dangers graves hors des limites du site peuvent aussi faire l'objet de PPI.
Simple
- Date (Revision)
- 2016-07-20T10:46:56
- Date (Publication)
- 2016-07-05T00:00:00
- Régions de France
-
- PAYS-DE-LA-LOIRE
- Theme
-
- PPI
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Santé et sécurité des personnes
- Keywords
-
- Use limitation
- Accès restreint aux services de l'Etat
- Access constraints
- Restricted
- Other constraints
- L124-4-I-3 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.g)
Resource constraints
- Classification
- Restricted
- User note
- L124-4-I-3 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.g)
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
- Région Pays-de-la-Loire
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- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
-
ZIP
(
)
-
ZIP
(
)
- Hierarchy level
- Dataset
Domain consistency
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-05-03
- Explanation
- cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
- Non renseigné
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 8b5a93a2-f199-4286-9897-08c774327c95 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-08-20T12:30:58
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
Overviews
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Spatial extent
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