PPRT de Total Raffinage France, Antargaz et SFDM à Donges et Montoir de Bretagne - Périmètre - Loire-Atlantique

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRT. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;

- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ;

- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Date (Revision): 2015-04-09T09:58:00

Date (Publication): 2014-03-05T11:08:00

Identifier: https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/b846c817-0008-414b-a05c-2365fc9baefd

Point of contact

DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)

5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France

02 72 74 74 41

Communes de France

DONGES

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

OPENDATA

données ouvertes
open data

theme.prodige.rdf

RISQUES TECHNOLOGIQUES
DDTM44
DREAL

Use limitation: - Conditions concernant les services ministériels

Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.

Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.

- Conditions concernant le public

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.

Access constraints: Other restrictions

Other constraints: Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Spatial representation type: Vector

Denominator: 25000

Metadata language: fre

Character set: UTF8

Topic category

Planning cadastre

Description: DONGES

Reference system identifier: EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Distribution format

ZIP ( )

Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2012-03-28

Explanation: -- More information on the test --

Pass

Statement: Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet.

Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR.

Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Feature catalogue citation