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Copie figée au 08/08/2017 de Zone réglementée du PPRMT du Lude dans la Sarthe.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Simple

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRN_20070002_S_072
Date (Revision)
2015-09-24
Date (Publication)
2015-12-11
Date (Creation)
2015-09-24
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 38030c04-1174-4b0d-8b9a-6fb5208a0cdc
Series
  • fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/e0dbb51b-032b-4c87-9650-7ba264fc8356
Point of contact
 

19 Boulevard Paixhans

CS 10013

, Le Mans , 72042 , France
0272164095
Point of contact
 

Service Eau Environnement/Risques Naturels et Technologiques

19 Boulevard Paixhans

CS 10013

, Le Mans , 72042 , France
0272164189
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Risque/Zonages Risque naturel
Theme
  • risque naturel
Theme
  • données ouvertes
Theme
  • pprn
theme.prodige.rdf
  • RISQUES NATURELS
  • DDT 72
  • GRAND PUBLIC
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Metadata language
Français
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
SARTHE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/72
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
4171
Codespace
EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
Name
Vue HTML des métadonnées sur internet
Name
Vue XML des métadonnées
Name
Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN
Name
Accès au service de téléchargement simple du jeu et des documents associés
Name
Téléchargement simple du jeu et des documents associés
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

- URL de la métadonnée de la ressource copiée : https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-35b98b7d-1b3d-4e1c-85fe-bc3c791d39a7

- URI de la ressource : fr-120066022-jdd-35b98b7d-1b3d-4e1c-85fe-bc3c791d39a7

- Date de la copie : 08/08/2017

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-35b98b7d-1b3d-4e1c-85fe-bc3c791d39a7
Feature catalogue citation
  • 5f66ca91-0d5e-4601-9d39-60754758d4bf
File identifier
e0dbb51b-032b-4c87-9650-7ba264fc8356 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2017-08-08T15:54:03
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
 

19 Boulevard Paixhans

CS 10013

, Le Mans , 72042 , France
0272164095
 
 

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Keywords

données ouvertes pprn risque naturel
Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
theme.prodige.rdf
DDT 72 GRAND PUBLIC RISQUES NATURELS

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