Service WFS - Localisation des projets ayant fait l’objet d’une décision de l’autorité environnementale dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas, prévue par l’article R.122-3 du code de l’environnement.

Service WFS - Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). Dès lors que l'intervention projetée sur une zone donnée, généralement vaste - grande agglomération, bassin d'habitat étendu, voire département, ces territoires ne présentant pas de dysfonctionnements urbains et sociaux notables, justifiant un projet d'ensemble - relève d'une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique, l'OPAH n'est pas un outil adéquat, et doit lui être préférée la procédure du Programme d'intérêt général (PIG), défini règlementairement par l'article R 327-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le programme d'intérêt général (PIG) est un programme d'actions initié par les collectivités territoriales bénéficiaires d'une convention de délégation des aides à la pierre. Il vise à apporter des solutions à des problèmes spécifiques en matière d'amélioration de l'habitat dans des ensembles de logements ou d'immeubles à différentes échelles (agglomération, bassin d'habitat, canton, pays voire département). Ainsi le champ d'intervention peut être le logement des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes âgées ou handicapées, la résorption du nombre de logements vacants, l'augmentation de l'offre de logements à vocation sociale ou la lutte contre l'insalubrité diffuse. Par ailleurs, les situations exceptionnelles, consécutives à une catastrophe, qu'elles soient naturelles ou non, peuvent se traiter dans le cadre d'un PIG. La durée du PIG est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : un an, 3 ans, voire davantage si un cadre contractuel est défini préalablement entre les partenaires du programme. Les données ne contiennent pas les anciens PIG qui sont archivés par ailleurs. Pour mémoire : le programme d'intérêt général est à distinguer du projet d'intérêt général, également appelé PIG, prévu par le code de l'urbanisme.

Service WFS - OTELO est un outil d’estimation des besoins en logements dans les territoires, proposé par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature du ministère de la transition écologique (DGALN), en partenariat avec le Cerema. Mis gratuitement à disposition d’une grande variété d’acteurs locaux de l’aménagement et la planification territoriale, il a été conçu pour accompagner les volets habitat des principaux documents d’urbanisme (PLH, SCoT, PLUi etc.). S’il existe de nombreux zonages administratifs (SCoT) ou d’étude (zones d’emploi, aires urbaines, bassins de vie de l’Insee) qui cherchent tous à appréhender la même notion de « bassin », aucun ne s’est révélé totalement adapté à tous les usages de l’outil OTELO. Il est donc apparu nécessaire de constituer une maille de travail propre à l’outil. Pour concilier cohérence méthodologique et opérationnalité de l’outil, le choix a été fait de travailler à partir de regroupements d’EPCI afin de faciliter la déclinaison du besoin global estimé pour le bassin de vie vers l’échelle où sont mises en œuvre les politiques locales de l’habitat. Il est mis à jour tous les deux ans. Dans l’entre-temps, les contours des zones OTELO sont fixes, elle ne suivent pas les évolutions des communes ou des EPCI, car cela nécessiterait de revoir le nombre de logements afférents.

L'ensemble des services WFS des données de la plateforme SIGLOIRE sont accessibles dans ce service.

-- Description du service WFS --

Service de téléchargement direct (WFS) des jeux de données du SDIS de la Mayenne diffusés au grand public sur la plateforme "geomayenne.fr".

Service WFS - En application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les copropriétés comportant des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, sont tenues de s'immatriculer dans un registre national (RNIC : registre national d'immatriculation des copropriétés). Le syndic (ou l'administrateur provisoire) doit par ailleurs procéder chaque année à une déclaration annuelle des informations financières et, le cas échéant, à une mise à jour des autres champs. Le RNIC constitue ainsi un outil de référence pour les pouvoirs publics afin de mieux connaître le parc de logements en copropriétés et définir des stratégies locales d'intervention. Mais, nombre de (petites) copropriétés n'étant pas encore immatriculées aujourd'hui, l'exploitation des seules données du RNIC est insatisfaisante pour disposer d'une vue globale de ce patrimoine. Aussi, les informations présentées dans SIGLOIRE sont issues du croisement des données du RNIC avec celles des fichiers fonciers. Toutes les copropriétés potentielles, immatriculées ou non au registre, sont référencées avec leur adresse et le nombre de logements.

Service de téléchargement direct (WFS) des jeux de données cantons et EPCI dans le département de la Mayenne diffusés au grand public sur la plateforme "geomayenne.fr".

L'ensemble des services WFS des données de la plateforme SIGLOIRE sont accessibles dans ce service.

L'ensemble des services WFS des données de la plateforme SIGLOIRE sont accessibles dans ce service.