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  • Un redécoupage des cantons français est défini par la loi du 17 mai 2013 et les décrets d'application publiés en février et mars 2014. En application de cette loi, les circonscriptions que sont les cantons permettent l'élection des assemblées départementales, rebaptisées conseils départementaux au scrutin majoritaire, binominal et paritaire. En effet, ce redécoupage s'accompagne d'un mode de scrutin destiné à promouvoir la parité : chaque nouveau canton est représenté par deux conseillers départementaux, un homme et une femme, élus en binôme. Le ministère de l'intérieur met à disposition sur la plateforme data.gouv.fr les contours des cantons électoraux pour l'année 2015 dans un format réutilisable.

  • Etude des sols réalisée sur la commune de Gorron située dans le département de la Mayenne - PROGRAMME 1997- bureau d'études GES.

  • Etude des sols réalisée sur la commune de Châtelain située dans le département de la Mayenne - PROGRAMME 1989 - bureau d'études SCE.

  • Etude des sols réalisée sur la commune de Brains-sur-les-Marches située dans le département de la Mayenne - PROGRAMME 2014- bureau d'études CEDDEC.

  • Etude des sols réalisée sur la commune de Pontmain située dans le département de la Mayenne - PROGRAMME 1996 - bureau d'études GEOMATIC SYSTEMES.

  • Etude des sols réalisée sur la commune de Pré-en-Pail située dans le département de la Mayenne - PROGRAMME 2011 - bureau d'études GES.

  • Localisation et renseignements techniques des stations d'épuration en assainissement collectif.

  • Etude des sols réalisée sur la commune de Chemazé située dans le département de la Mayenne - PROGRAMME 1989 - bureauxd'études GESet SCE.

  • Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

  • Etude des sols réalisée sur la commune de La Boissière située dans le département de la Mayenne - PROGRAMME 2010 - bureau d'études GES.