Plan local d'urbanisme (PLU) numérisé de la commune d'Ahuillé (code INSEE 53015) approuvé le 26/09/2016. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune d'Ahuillé. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Plan Local d'Urbanisme (PLU) numérisé de la commune de Renazé (code INSEE 53188) approuvé le 05/09/2017. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de Renazé. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG v2014.

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation) La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

Carte communale (CC) numérisée de la commune de Saint-Quentin-les-Anges (code INSEE 53251) approuvée le 12/01/2017. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de Saint-Quentin-les-Anges. Cette CC est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG v2014.

Plan local d'urbanisme (PLU) numérisé de la commune de Changé (code INSEE 53054) approuvé le 19/06/2017. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de Changé. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Conjugaison des zonages de nature humaine, technique environnementale ou paysagère où l'implantation d'éoliennes aurait un impact, d'interdit à faible.

dispositif de mesure : poste de soutirage

Ventouse.

Equipement de la protection cathodique : joint isolant

Plan local d'urbanisme (PLU) numérisé de la commune de Saint-Brice (code INSEE 53203) approuvé le 15/02/2010. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de Saint-Brice. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG.