Les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisés pas un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique". Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L.323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement.

Selon les zones à risque un sens d’évacuation peut être planifié par la commune. Il permet d’identifier les routes praticables et le sens de circulation des véhicules pour rejoindre les points de rassemblement et/ou les lieux de vie sécurisée.

Série de données géographiques produites par le SIG Directive inondation du territoire à risque important d’inondation (TRI) de Angers val d’Authion Saumur Confluence Vienne … et cartographiées aux fins de rapportage pour la directive européenne sur les inondations. La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, 06-11-2007, p.27) influence la stratégie de prévention des inondations en Europe. Elle impose la production de plan de gestion des risques d’inondations qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Les objectifs et exigences de réalisation sont donnés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE) et le décret du 2 mars 2011. Dans ce cadre, l'objectif premier de la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les TRI est de contribuer, en homogénéisant et en objectivant la connaissance de l'exposition des enjeux aux inondations, à l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Cette série de données sert à produire les cartes de surfaces inondables et la carte de risques d’inondation qui représentent respectivement les aléas d’inondation et les enjeux exposés à une échelle appropriée. Leur objectif est d’apporter des éléments quantitatifs permettant d’évaluer plus finement la vulnérabilité d’un territoire pour les trois niveaux de probabilité d’inondation (fort, moyen, faible).

Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État. Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage. Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. (n_terrain_gens_voyage_s_053)

Localisation et description des dégradations survenues lors de la tempête Xynthia d'une longueur suffisante pour être représentées linéairement.

Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRT les niveaux d'aléa sont déterminés effet par effet sur des cartes par type d'effets et globalement selon un niveau agrégé sur une carte de synthèse. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa.

Localisation et description des dégradations ponctuelles survenues lors de la tempête Xynthia.

Établissements ou infrastructures présents sur la commune, qui nécessitent une attention particulière. Exemples: station d’épuration, transformateur E.D.F., station de dépressurisation gaz, captage d’eau (puits/forage/retenue d’eau), château d’eau, école, EHPAD …

Grenelles de l'environnement - règles d'urbanisation limitée en Sarthe applicables pour les communes à moins de 15 km des unités urbaines de plus de 15 000 hbts (ref 2011) à compter du 1er janvier 2013. Le contour des unités urbaines a été établi à partir des parcelles cadastrales bâties ou artificialisées formant une continuité de l'urbanisation sur au moins 200m. Les unités urbaines dont la population dépasse 15 000 habitants (ref 2011) sont au nombre de 4, Le Mans, La Flèche, Sablé sur Sarthe et Alençon. L'unité urbaine du Mans dépasse 50 000 habitants, et est la seule unité urbaine où les règles d'urbanisation limitée est applicable avant 2013.

La donnée informe de l’état d’avancement des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) en Pays de la Loire. Le SCoT est un document de planification stratégique intercommunale à long terme (environ 20 ans), à l’échelle d’un bassin de vie, d’un bassin d’emploi ou d’une aire urbaine. Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur l’organisation de l’espace et l’urbanisme, l’habitat, les mobilités, l’aménagement commercial et l’environnement.