Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation) La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

Une réserve biologique dirigée est un espace protégé en milieu forestier, ou en milieu associé à la forêt (landes, mares, tourbières, dunes), dans lequel une gestion conservatoire visant la protection d’espèces et d’habitats remarquables ou menacés est mise en place. Ce statut s’applique aux forêts gérées par l’Office National des Forêts. Les réserves biologiques font partie des espaces relevant prioritairement de la Stratégie de Création d’Aires Protégées. Elles relèvent de la catégorie IV de l’UICN. Références légales : Conventions générales État-ONF du 3 février 1981 (sur les réserves biologiques en forêts domaniales) et du 14 mai 1986 (autres forêts relevant du régime forestier). Instruction n° 95-T-32 de l’Office national des forêts du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées (RBD). Pour en savoir plus, se reporter à la fiche ATEN [4] : http://ct78.espacesnaturels. fr/reserve-biologique Une réserve biologique intégrale est un espace protégé en milieu forestier, ou en milieu associé à la forêt (landes, mares, tourbières, dunes), laissé en libre évolution pour y étudier la dynamique spontanée des écosystèmes. Ce statut s’applique aux forêts gérées par l’Office National des Forêts et a pour but la protection d’habitats remarquables ou représentatifs. Les réserves biologiques font partie des espaces relevant prioritairement de la Stratégie de Création d’Aires Protégées. Elles relèvent de la catégorie IV de l’UICN. Références légales : Conventions générales État-ONF du 3 février 1981 (sur les réserves biologiques en forêts domaniales) et du 14 mai 1986 (autres forêts relevant du régime forestier). Instruction n° 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales (RBI). Pour en savoir plus, se reporter à la fiche ATEN [4] : http://ct78.espacesnaturels. fr/reserve-biologique

Mesure de l'humidité de l'air

Plan local d'urbanisme (PLU) numérisé de la commune de Pontmain (code INSEE 53181) approuvé le 04/07/2012. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de Pontmain. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Station d'échantillonnage ponctuel à des fins d'analyses géochimiques des eaux de surface et de la charge solide. Les eaux de surface sont analysées par chromatographie ionique, ICP-MS liquide et Shimadzu TOC-L. Les analyses destinées à la charge solide sont les suivantes : XRF, RE, CHNS, GCMS, et également ICP-MS liquide. Toutes les stations de géochimie du bassin versant de l'Egoutier comprennent les mêmes types d'échantillonnage, et donc les mêmes analyses sous-jacentes.

Station instrumentée du bassin versant de l'Egoutier. Son emplacement est situé à l'exutoire. Elle intègre ainsi l'ensemble de la dynamique du bassin versant, en plus des écoulements supplémentaires engendrés par les eaux pluviales urbaines. La station est équipée d'un capteur hauteur/vitesse, et d'une sonde turbidimètre.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ici, il s'agit du plan de prévention des risques naturels inondation (PPRNI) de St Georges sur Erve au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 03 février 2011. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire

Station d'échantillonnage ponctuel à des fins d'analyses géochimiques des eaux de surface et de la charge solide. Les eaux de surface sont analysées par chromatographie ionique, ICP-MS liquide et Shimadzu TOC-L. Les analyses destinées à la charge solide sont les suivantes : XRF, RE, CHNS, GCMS, et également ICP-MS liquide. Toutes les stations de géochimie du bassin versant de l'Egoutier comprennent les mêmes types d'échantillonnage, et donc les mêmes analyses sous-jacentes.

Station d'échantillonnage ponctuel à des fins d'analyses géochimiques des eaux de surface et de la charge solide. Les eaux de surface sont analysées par chromatographie ionique, ICP-MS liquide et Shimadzu TOC-L. Les analyses destinées à la charge solide sont les suivantes : XRF, RE, CHNS, GCMS, et également ICP-MS liquide. Toutes les stations de géochimie du bassin versant de l'Egoutier comprennent les mêmes types d'échantillonnage, et donc les mêmes analyses sous-jacentes.

Plan local d'urbanisme (PLU) numérisé de la commune de Congrier (code INSEE 53073) approuvé le 15/01/2015. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de Congrier. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG v2013.